Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 21 min.
La loi de finances pour 2000 confirme l'allégement de la fiscalité indirecte avec des baisses ciblées, essentiellement en faveur du logement. Les associations bénéficient d'une exonération partielle d'impôts commerciaux sur leurs activités lucratives accessoires et d'un abattement de taxe sur les salaires plus élevé que prévu. L'emploi n'est pas oublié avec la poursuite et l'amplification des mesures adoptées en 1999. En revanche, aucune mesure de réduction de l'impôt sur le revenu ou de la taxe d'habitation n'est prévue cette année (hormis pour les plus modestes). Le gouvernement a annoncé son intention d'inscrire ce dossier à son programme de travail pour les 2 ans à venir.
La fiscalité des ménages - La fiscalité locale
(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, J.O. du 31-12-99)
La fiscalité des ménages
Barème de l'impôt sur le revenu
Le barème applicable aux revenus de 1999 reste identique dans sa structure à celui qui concerne les revenus de 1998, soit 7 tranches avec des taux d'imposition s'échelonnant de 0 % à 54 %. Les limites…
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