Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 7 min.
La réforme des tutelles, espérée de longue date par l'ensemble des acteurs, devrait intervenir cette année. Nombreuses sont, en effet, les lacunes du système : un nombre de mesures qui explose, des libertés individuelles parfois négligées, un financement inégalitaire...
Septembre 1997 : rapport du cabinet FORS, commandé par le ministère des Affaires sociales (1). Novembre 1998 : rapport des inspections générales des affaires sociales, des services judiciaires et des finances (2). Novembre 1999 : rapport d'étape du groupe interministériel présidé par Jean Favard, conseiller à la Cour de cassation. Les pouvoirs publics ne cessent d'ausculter les inadaptations, voire les dérives, du système français de protection juridique des majeurs. A tel point que, d'état des lieux en état des lieux, on désespérait de voir un jour la concrétisation d'une réforme. Pourtant, Elisabeth Guigou et Dominique Gillot sont venues l'affirmer haut et fort lors des récentes assises de la tutelle (3), l'année 2000 constituera une étape importante dans la modernisation des tutelles, curatelles et tutelles aux prestations sociales. Laquelle s'appuiera sur les conclusions…
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