Les petites associations sont exonérées de taxe sur les salaires jusqu'à 33 000 F

Le montant de l'abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations loi 1901, les syndicats professionnels et leurs unions, les fondations reconnues d'utilité publique, les congrégations et les mutuelles, employant moins de 30 salariés, est porté à 33 000 F (contre 29 070 F en 1999) par la loi de finances pour 2000. Il aurait dû s'établir à 29 210 F en suivant les règles d'indexation sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme s'appliquera de nouveau à compter de l'année 2001, à moins qu'un autre relèvement spécifique de l'abattement soit décidé.Cette mesure concerne les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2000.(Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999, J.O. du 31-12-99)