La réforme de la tarification dans les établissements publics pour personnes âgées

Une circulaire commune aux ministères en charge de la Solidarité et des Finances présente, à l'attention des ordonnateurs et trésoriers des établissements publics sociaux et médico-sociaux, les modalités de mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (1).Pour chacun des trois tarifs institués par la nouvelle tarification - hébergement, dépendance et soins -, la circulaire explique les incidences de la convention tripartite signée entre l'établissement, le département et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie, sur les titres de recettes.Enfin, la nomenclature des établissements publics sociaux et médico- sociaux applicable à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2000 est détaillée.(Circulaire interministérielle n° DAS/TS2/MARTHE/DGCP/6B/99/676 du 7 décembre 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.