La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 28 min.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a été définitivement adoptée le 2 décembre. Déférée par les parlementaires de l'opposition au Conseil constitutionnel, elle a été validée par celui-ci, exceptées trois dispositions de portée secondaire. Elle se présente sous le signe de la continuité. Au programme : poursuite de la maîtrise des dépenses de santé, consolidation des régimes de retraite par répartition, rénovation de la politique familiale et amélioration de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nouveauté : un fonds destiné à financer l'ensemble des allégements de cotisations patronales, notamment ceux liés aux 35 heures.
Pour 2000, l'objectif est le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Pour y parvenir, la loi renforce les outils de maîtrise des dépenses de santé, dans le cadre d'une nouvelle répartition des responsabilités entre l'Etat et la branche maladie. L'autre aspect important de la loi est la création d'un fonds de financement, destiné à couvrir l'ensemble des allégements de cotisations patronales, étroitement liés à la réduction du temps de travail.…
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