Rapatriés d'Algérie : droit à une rente viagère et prolongation de certaines aides

Les rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, qui remplissent certaines conditions d'âge et de ressources ont droit à une rente viagère versée rétroactivement à compter du 1er janvier 1999. Les conditions d'attribution et le montant de cette rente seront définis par décret. Cependant, cette mesure, annoncée en janvier 1999 par Martine Aubry, devrait concerner les personnes de plus de 60 ans ayant des ressources égales ou inférieures au minimum vieillesse (soit 3 575,83 F par mois en 2000 et 3 540,41 F par mois en 1999)   (1).Par ailleurs, les aides en matière immobilière sont prolongées d'un an et demi (2) Les demandes peuvent donc être déposées jusqu'au 31 décembre 2000. Cette prorogation suit celle décidée fin mai 1999 pour toutes les mesures en faveur des rapatriés dont l'application ne nécessitait pas une loi.(Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, J.O. du 31-12-99 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du 29 décembre 1999)Notes(1)  Voir ce numéro.(2)  Voir ASH n° 2130 du 27-08-99.