Modification de la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les DOM

La loi contre les exclusions prévoit une consultation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement aux plans national, départemental et local. Ces associations sont désormais représentées au sein des conseils départementaux de l'habitat des départements d'outre-mer.Rappelons que ces conseils sont consultés, entre autres, sur la satisfaction des besoins en logements de certaines catégories de population (par exemple les personnes immigrées et les populations défavorisées).(Décret n° 99-1159 du 29 décembre 1999, J.O. du 30-12-99)