Les personnes détenues ont droit à l'API et aux autres prestations familiales

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et celui de la Justice reconnaissent, dans une circulaire adressée notamment à la CNAF et aux DRASS, le droit des personnes détenues, avec leur enfant ou enceintes, à percevoir l'allocation de parent isolé (API), pendant leur incarcération, à partir du moment où elles remplissent les conditions exigées par la loi. Plus largement, ils affirment le droit de ces personnes à bénéficier de prestations familiales, (allocation pour jeune enfant, allocation de soutien familial...).En ce qui concerne les modalités de versement de l'API, le montant de la prestation est calculé selon les règles de droit commun. Le paiement s'effectue sur les comptes nominatifs des allocataires au sein des établissements pénitentiaires.(Circulaire DSS/4A n° 99-723 du 30 décembre 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)