Après deux années de mise en œuvre du dispositif, un décret vient pérenniser les critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage.
Cette répartition est établie selon deux critères : 60 % sur la base des inégalités de versements de la taxe d'apprentissage constatées entre les régions et 40 % au prorata du nombre d'apprentis. Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a renoncé à ajouter à ces critères un mécanisme avantageant les régions qui maintiennent ou accroissent leurs subventions aux centres de formation d'apprentis.
La répartition des crédits du fonds national est fixée pour 1999.
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