Le refus des aides au logement en cas de lien de parenté est confirmé et étendu

Le principe de non-attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) et des allocations de logement sociale et familiale (ALF et ALS) aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à un membre de leur famille ou de la famille de leur conjoint, concubin ou partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité est désormais inscrit dans les articles L.351-2-1 du code de la construction, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi de finances rectificative pour 1999. Deux nouveautés : l 'interdiction est étendue à la location aux ascendants ou descendants du conjoint ou concubin ; le droit aux aides au logement est à présent exclu même s'il y a réellement paiement d'un loyer (auparavant les textes réglementaires faisaient référence au logement mis à disposition par un proche).Les mesures réglementaires existantes avaient été rendues inopérantes par le Conseil d'Etat pour l'APL (1) et par la Cour de cassation pour les allocations de logement. Celle-ci avait considéré, dans un arrêt du 1eravril 1999, que si l'allocataire, titulaire d'un bail non fictif, acquittait ses loyers au père de son épouse, le fait que l'appartement appartenait à ce…