... et contrôle des conditions d'attribution

Le ministre de l'Economie et des Finances fait le point sur le contrôle des conditions d'attribution de diverses pensions d'invalidité et des victimes de guerre.Il s'agit des pensions d'ascendants de militaires, du supplément exceptionnel destiné à majorer le montant de certaines pensions de veuves ou d'orphelins de militaires, de l'allocation complémentaire de 170 points instituée en faveur des ascendantes qui bénéficient d'une pension de veuve assortie du supplément exceptionnel, et du secours annuel de compagne. Ces pensions sont versées si les ressources de leurs titulaires n'atteignent pas le minimum imposable (1).Les modalités de contrôle des ressources par l'administration sont détaillées et, notamment, celles liées aux exonérations de CSG et de CRDS.(Note de service du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n° 99-116-B3 du 14 septembre 1999, non publiée)Notes(1)  Les plafonds sont fixés comme suit : 43 858 F pour 1 part ; 56 908 F pour 1,5 part ; 69 958 F pour 2 parts ; 83 008 F pour 2,5 parts ; 96 058 F pour 3 parts.