Autres textes officiels 

   Arrêté du 9 décembre 1999 réservant à l'Office français des réfugiés et apatrides l'utilisation du fichier informatisé des empreintes ).

   Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant les conditions de remboursement des prêts aidés de l'Etat et les conditions d'attribution des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-me r(J.O. du 30-12-99).

   Arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'aide juridictionnelle (J.O. du 5-01-00).

   Arrêté du 24 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative aux personnes dont le contrat emploi-jeune a été rompu (J.O. du 1-01-00).

   Décret n° 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant l'organisation et le fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, en application de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 réformant l'intercommunalité (voir ASH n° 2147bis du 31-12-99) (J.O. du 30-12-99).

   Décret n° 99-1155 du 29 décembre 1999 sur les modalités de fonctionnement du nouvea