Assimilation des « pacsés » aux conjoints pour l'attribution de l'APL

Comme les concubins, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) sont assimilées aux conjoints pour l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) locative et en accession. Désormais, le droit à l'aide au logement doit donc être établi sur une base ménage.Concrètement, pour les partenaires qui avaient un droit calculé sur une base de bénéficiaire isolé et qui disposent de ressources à peu près identiques, l'incidence sera faible. Mais pour les personnes qui, à l'intérieur du couple, ont une importante différence de ressources, cette mesure pourra entraîner, soit une diminution du montant de l'aide, soit une suppression.Dans la mesure où la situation des pacsés est assimilée à celle d'un ménage, il convient dorénavant de retenir les ressources de l'autre personne dès l'arrivée au foyer, et non plus d'attendre qu'il y ait au moins six mois de présence au foyer au cours de l'année de référence pour les prendre en compte. Par ailleurs, s'il s'agit de deux personnes exerçant une activité professionnelle, il conviendra d'appliquer l'abattement double activité et, éventuellement, l'abattement double résidence si l'un des membres du couple est éloigné pour des raisons…