ARRCO : taux et montant minimum des majorations de retard

Le conseil d'administration de l'ARRCO a décidé de maintenir, pour l'année 2000, le taux de majoration des cotisations tardives à 1 % par mois, ou fraction de mois, de retard. Les majorations de retard exigées doivent être au moins égales à un montant minimal fixé, chaque année, en fonction du dernier taux connu d'augmentation du salaire de référence arrêté par l'ARRCO, soit 488 F pour l'exercice 2000.Ce taux de 1 % et ce montant minimal seront utilisés pour tous les calculs de majorations de retard effectués en 2000, quelle que soit la période à laquelle se rapportent les cotisations tardives.(Lettre-circulaire ARRCO n° 99-70 du 27 décembre 1999)