Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : COURAULT SOPHIELecture : 14 min.
Le 8e décret d'application de la loi sur la couverture maladie universelle complète certains points relatifs à la couverture de base et à la protection complémentaire de santé, restés jusque-là en suspens. En outre, une nouvelle circulaire détaille, notamment, quelques-unes des règles applicables aux chômeurs et aux mineurs placés au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Depuis le 1er décembre, les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la couverture maladie universelle (CMU) au 1er janvier 2000 font l'objet d'une publication échelonnée (voir encadré ci-dessous). Après les principales dispositions relatives aux conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et d'accès à la protection complémentaire, un nouveau décret en date du 15 décembre précise une série de dispositions applicables à la couverture de base. Ainsi, les règles ayant trait à la durée de maintien du droit aux prestations d'assurance maladie, celles concernant la qualité d'ayant droit autonome et l'affiliation sur critère de résidence sont désormais fixées. Une circulaire de la direction de la sécurité sociale du 17 décembre…
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