Les règles de fourniture de stocks alimentaires européens sont modifiées

Les règles applicables à la fourniture, à certaines organisations, de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention communautaires, destinées aux personnes les plus démunies de la Communauté, sont modifiées sur plusieurs points, depuis le 25 décembre. Ainsi les frais de transport sont désormais remboursés sur la base des frais réels et non plus de manière forfaitaire. Le remboursement de ces frais de transport entre les magasins des organisations caritatives et la distribution finale sera opéré sur présentation de pièces justificatives. En cas d'indisponibilité des produits nécessaires dans un Etat membre, le règlement fixe les modalités de transferts intra- communautaires. Il rappelle, enfin, la possibilité de sanctions contre les opérateurs ayant commis des manquements ou irrégularités graves.(Règlement européen (CE) n° 2760 du 22 décembre 1999, J.O.C.E. L 331 du 23-12-99)