Le rapport Massot plaide pour un aménagement de la responsabilité pénale des « décideurs publics »

Dans son rapport remis le 16 décembre à Elisabeth Guigou, le groupe de travail dirigé par Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, propose d'aménager le régime de la responsabilité pénale de ceux qu'il est convenu d'appeler les « décideurs publics », du proviseur au secrétaire général de mairie, de l'accompagnateur d'enfants au responsable d'un exécutif local. C'est en juin dernier que la ministre de la Justice l'avait chargé d'une réflexion sur les remèdes à apporter au malaise ressenti par les élus et fonctionnaires, face à la pénalisation de leur responsabilité (1).Le rapport prône, tout d'abord, une réduction du champ des délits non intentionnels  : celui qui a causé un dommage de façon indirecte ne devrait être pénalement responsable que si son comportement révèle une action ou une omission constitutives d'une faute grave. Il suggère également d'étendre la responsabilité pénale des personnes morales, qui pourraient alors être condamnées au lieu et place des élus ou des agents publics. Mais cette ouverture serait limitée aux manquements aux obligations de prudence ou de sécurité. Il est recommandé, par ailleurs, de favoriser les modes de règlement des conflits autres…