L'APE à temps partiel n'est pas due en cas d'activité exercée dans un Etat de l'Union européenne

Une personne exerçant une activité à temps partiel hors de France a-t-elle droit à l'allocation parentale d'éducation (APE)  ? Non, répond la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, dans une lettre du 24 novembre. Elle était interrogée par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur les suites à donner à un arrêt de la cour d'appel de Metz, qui, au contraire, avait accordé l'APE à taux partiel à une personne travaillant au Luxembourg.L'APE à taux partiel est un droit personnel, lié à une condition d'activité exercée par le bénéficiaire lui-même. « L'activité exercée hors de France ne peut donc être prise en compte simultanément pour le droit aux prestations servies au titre de cette activité par un Etat membre et pour le droit à une prestation soumise à une condition d'activité et versée par un autre Etat membre », explique la ministre.S'appuyant sur cette réponse, une circulaire de la CNAF invite les services instructeurs à « refuser la prestation » aux personnes concernées, notamment les travailleurs frontaliers.(___CIRCULAIRE___Lettre DSS du 24 novembre 1999, non publiée et circulaire CNAF n° 52 du 15 décembre 1999)