La procédure d'enregistrement des PACS se précise

Les trois premiers décrets sur le pacte civil de solidarité (PACS), promis par le ministère de la Justice pour la fin de l'année, sont publiés. Les tribunaux d'instance avaient déjà reçu des instructions leur permettant d'enregistrer des pactes dès novembre, sans attendre ces textes (1).Le premier détermine les conditions de déclaration, de modification et de dissolution du PACS.Le second, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorise l'informatisation des registres sur lesquels les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité sont inscrites.Ce traitement automatisé permettra, notamment, l'établissement des certificats de non-PACS et l'élaboration de statistiques, « limitées à la production d'informations rendues anonymes » et destinées à connaître le nombre de déclarations et de dissolutions de pactes civils de solidarité ayant fait l'objet d'un enregistrement. Il a aussi pour finalité la communication d'informations nominatives portées sur les registres (noms et prénoms, date et lieu de naissance des partenaires ;date et lieu de l'inscription rendant le PACS opposable aux tiers ;…