La prise en charge des frais de formation par les organismes collecteurs paritaires

Les modalités de paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires sont aménagées.Dorénavant, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation, sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par les stagiaires. Jusqu'à présent, le règlement s'effectuait obligatoirement après exécution des prestations de formation.Par ailleurs, les conditions de calcul des disponibilités excédentaires des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ou au titre de l'alternance sont revues et harmonisées.(Décret n° 99-1127 du 28 décembre 1999, J.O. du 29-12-99)