La loi sur la codification déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté, le 16 décembre, le recours formé contre la loi, votée le 23 novembre, habilitant le gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, à l'adoption de neuf codes (1). « Le principe de codification à “droit constant”, imposé […] par la loi déférée, s'oppose à ce que soit réalisée une modification au fond des matières législatives codifiées », ont notamment relevé les neuf sages.Le gouvernement pourra ainsi mettre en œuvre cette procédure particulière pour, notamment, le code de la santé publique, le code de l'action sociale et celui de l'éducation.(Loi n° 99-1071 et décision du Conseil constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, J.O. du 22-12-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.