La loi de finances pour 2000 est déférée au Conseil constitutionnel

Le 22 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de finances pour 2000 par des députés et sénateurs de l'opposition (1). Les motifs invoqués portent, notamment, sur le fait que le transfert de recettes du budget de l'Etat vers celui de la sécurité sociale (droits sur les tabacs, taxe générale sur les activités polluantes pour financer les allégements de charges patronales...) n'apparaîtrait pas dans la loi et ne permettrait donc pas de dresser un tableau exhaustif des recettes et dépenses de l'Etat. Autre reproche, les dépenses dues à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire pour 2000, ainsi qu'à une subvention à la caisse nationale des allocations familiales pour financer le fonds d'action sociale des travailleurs salariés, ne seraient pas inscrites au budget de la Santé et de la Solidarité. D'autres dispositions, relatives, par exemple, au régime fiscal des sociétés sont également contestées.Notes(1)  Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.