Fixation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
Les prix des prestations délivrées aux personnes âgées résidant, au 31 décembre 1999, dans des établissements sociaux et médico-sociaux, qui hébergent à titre principal et d'une manière permanente des personnes âgées mais ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent augmenter de plus de 1,1 % au cours de l'année 2000.(Arrêté du 21 décembre 1999, J.O. du 26-12-99)
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