Effacement des dettes fiscales : le dispositif en faveur des personnes en grande difficulté sociale est détaillé…

Pour aider les personnes les plus démunies, le gouvernement a décidé de compléter la mesure d'effacement des dettes fiscales en faveur des chômeurs surendettés (voir ci-après) par un dispositif analogue pour les personnes en grande difficulté sociale (1). Selon l'administration fiscale, cette mesure « de solidarité exceptionnelle » doit être mise en œuvre avec « célérité et largeur de vues ». Les bénéficiaires Les bénéficiaires sont les personnes dont la situation de grande difficulté sociale est attestée par l'un des organismes instruisant les demandes d'aides financières d'urgence (centres communaux d'action sociale, caisses d'allocations familiales, services sociaux des départements...) et dont l'action a vocation à être coordonnée, au niveau départemental, par les commissions d'action sociale d'urgence. Pour être orientées vers l'organisme compétent, les personnes peuvent s'adresser à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Les dettes concernées Il s'agit des dettes d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, de taxes foncières ou de redevance audiovisuelle, restant dues à la date à laquelle le fisc aura été saisi de la demande. La demande Les organismes…