Des précisions sur le nouveau régime d'attribution des logements sociaux

Commentant brièvement aux préfets les modifications apportées au régime d'attribution des logements sociaux, en vertu de la loi contre les exclusions, le secrétaire d'Etat au logement souligne notamment le rôle nouveau et renforcé du règlement départemental d'attribution  (1). Cela en raison des nouvelles règles posées pour l'accès prioritaire au logement social. Il relève également que, si les conditions de dépôt des demandes demeurent pour l'instant inchangées, elles évolueront pour permettre la mise en œuvre du numéro unique d'enregistrement départemental. Un décret spécifique sera pris ultérieurement à ce sujet.(Circulaire UHC/OC/25 n° 99-86 du 30 novembre 1999, B.O.M.E. L.T.T. n° 23 du 25-12-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2135 du 1-10-99.