Contrat d'orientation : le retrait de l'exonération de charges sociales

L'embauche d'un jeune en contrat d'orientation ouvre droit à une exonération de cotisations patronales. La méconnaissance par l'employeur de tout ou partie de ses obligations peut entraîner le retrait de cette aide, selon des conditions qui sont désormais fixées.La décision motivée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est notifiée, notamment, à l'employeur, aux organismes de recouvrement des cotisations sociales et à l'organisme paritaire collecteur agréé ayant pris en charge les dépenses liées aux actions d'orientation professionnelle. Les cotisations, dont l'employeur avait été exonéré, devront être versées, au plus tard, en même temps que les cotisations dues au titre de la première paie suivant la date de la notification du retrait.(Décret n° 99-1109 du 21 décembre 1999, J.O. du 28-12-99)