Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 1 min.
La parution de l'arrêté d'agrément de l'avenant n° 99-01, conclu par les partenaires sociaux au niveau national, laisse entier le problème de l'agrément des milliers d'accords locaux. Accords qui, pour certains, ont été signés et déposés avant le 1er juillet dernier, et dont le délai d'instruction, désormais de six mois, vient à expiration. Passé ce délai, ils seront tacitement agréés. D'où l'inquiétude de la FEHAP : l'administration ne risque-t-elle pas de rejeter les accords concernés pour éviter ces agréments tacites, obligeant ainsi les signataires à intenter des recours gracieux ? Aussi la fédération employeur demande- t-elle, dans un communiqué du 23 décembre, un agrément « sans délai de tous les accords signés avant le 1 er juillet ». Car il serait « injuste de pénaliser les établissements et les dizaines de milliers de salariés », et « plus injuste encore » de les « condamner à attendre au-delà du 1 er janvier leur réduction du temps de travail ».
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