Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 7 min.
A quelques jours de l'entrée en vigueur de la couverture maladie universelle (CMU), fixée au 1er janvier 2000, les modalités de mise en œuvre du dispositif se précisent, avec la sortie de nouveaux textes d'application.
La mise en œuvre de la couverture maladie universelle fait l'objet d'une sortie de textes en rafale. Deux nouveaux décrets viennent s'ajouter aux cinq principaux déjà parus (voir ASH n° 2145 du 10-12-99). L'un est relatif aux conditions de suspension des prestations d'assurance maladie en cas de mauvaise foi de l'assuré. L'autre concerne le fonds de financement de la protection complémentaire. L'édifice est, en outre, complété par une série de circulaires. Elles portent sur la délégation aux caisses et l'agrément des associations, ainsi que sur la prise en charge de l'aide médicale par les départements.L'instruction des dossiersLA DÉLÉGATION AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIELa loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU) a confié aux préfets des départements ou, par délégation, aux directeurs des caisses d'assurance maladie, l'instruction des dossiers de demande de protection complémentaire…
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