La prise en charge des frais de siège des associations gestionnaires

En réponse à une association, la direction de l'action sociale fait le point sur la délicate question de la prise en charge des frais de siège d'une association dans le budget d'établissements implantés dans des départements différents, dont elle assure la gestion.Il appartient, en effet, au préfet du lieu d'implantation du siège social d'arrêter le budget de celui-ci. Toutefois, sa décision ne constitue qu'un élément d'appréciation, qui ne lie pas les préfets des autres départements, seuls habilités à fixer la quote-part de frais de siège des structures de leur ressort.(Note DAS du 5 octobre 1999, à paraître au B.O.M.E. S.)