Couverture maladie universelle : les principaux décrets d'application
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Par : COURAULT SOPHIELecture : 15 min.
Les principaux décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi créant la couverture maladie universelle (CMU), au 1er janvier 2000, viennent de paraître. Les règles relatives aux conditions d'affiliation au régime général de sécurité sociale et d'accès à la protection complémentaire sont désormais fixées.
La loi du 27 juillet 1999 créant la couverture maladie universelle (CMU) (1) instaure une couverture de base obligatoire, pour les personnes ne relevant, à aucun autre titre, d'un régime professionnel d'assurance maladie, et une protection complémentaire de santé légale, accordée gratuitement, sous condition de ressources, en faveur des personnes aux revenus les plus modestes. Selon le gouvernement, 6 millions de personnes sont concernées.Les cinq décrets en date des 1er et 2 décembre fixent les règles relatives au droit à la couverture de base : stabilité et régularité de la résidence du demandeur,montant et modalités de recouvrement de la cotisation due par les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond. Ils précisent également les conditions d'accès à la protection complémentaire de santé portant, d'une…
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