Les allocations différentielles sont récupérables au titre de l'aide sociale

Interrogée sur la question de savoir si les allocations différentielles instituées par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées (1) étaient récupérables, la direction de l'action sociale rappelle que celles-ci sont versées au titre de l'aide sociale.En l'absence de texte prévoyant un régime plus favorable, « les règles de droit commun de l'aide sociale semblent devoir s'appliquer ». Aussi, les allocations différentielles, quelle que soit l'allocation à laquelle elles se rattachent, sont soumises au dispositif de l'obligation alimentaire et aux mécanismes de récupérations en matière d'aide sociale, prévus par le code de la famille et de l'aide sociale : recours sur succession, recours contre le donataire et le légataire.(Lettre DAS du 14 octobre 1999, B.O.M.E. S. n° 99-46 du 4-12-99)Notes(1)  Une allocation différentielle est versée, en tant que de besoin, aux personnes qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur de la loi de 1975, de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire ou de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation spéciale aux parents mineurs grands infirmes ou…