... et les chômeurs surendettés ont jusqu'au 31 janvier pour formuler leur demande

Les chômeurs surendettés souhaitant bénéficier de la mesure exceptionnelle d'effacement de leurs dettes fiscales disposent d'un délai supplémentaire de un mois pour effectuer leur demande (1). La date butoir du 31 décembre 1999 est, en effet, reportée au 31 janvier 2000, a indiqué le ministre de l'Economie et des Finances, Christian Sautter, le 5 décembre, au « Grand jury RTL- Le Monde  -LCI ». Rappelons que cette mesure vise les personnes qui, ayant perdu leur emploi, relèvent d'une procédure de surendettement. Les demandes, sur papier libre, doivent être adressées aux centres des impôts ou aux trésoreries dont dépendent les contribuables. Pour les aider, le ministère a diffusé des «  lettres types  » dans les centres des impôts et les mairies.Notes(1)  Voir ASH n° 2138 du 22-10-99.