Relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 %

A la suite du décret du 12 novembre relatif à la majoration de traitement des fonctionnaires (1), la valeur mensuelle du seuil d'assujettissement à la contribution de solidarité de 1 % est revalorisée. Etablie sur la base de l'indice brut 296 correspondant à l'indice majoré 286, elle est portée à 7 964,83 F depuis le 1er décembre, confirme le Fonds de solidarité.(Circulaire du Fonds de solidarité n° 3-99 du 26 novembre 1999)Notes(1)  Voir ASH n° 2142 du 19-11-99 et n° 2143 du 26-11-99.