Passage à l'an 2000 : les demandes de dépassements horaires doivent émaner du siège de l'entreprise

Dans le cadre du passage à l'an 2000, les dépassements des contingents d'heures supplémentaires et les dérogations aux durées maximales hebdomaires, dus au surcroît d'activité, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation, à l'inspection du travail, par le siège de l'entreprise pour l'ensemble des établissements concernés. Cette simplification concerne la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000.(Décrets n° 99-976 et 99-9777 du 30 novembre 1999, J.O. du 1-12-99)