La loi sur la codification soumise au Conseil constitutionnel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 0 min.
Une soixantaine de députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel après le vote définitif, le 23 novembre (1), de la loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances pour l'adoption de la partie législative de neuf codes.Selon des députés RPR, UDF et DL, le texte procéderait à un dessaisissement du Parlement, privé de son contrôle sur les codes en question.Notes(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.
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