Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
La disposition de la loi contre les exclusions, qui permet à des personnes sans domicile fixe de se déclarer domiciliées auprès d'une association d'accueil pour une inscription sur les listes électorales ou pour la délivrance d'une carte nationale d'identité (1), ne s'applique pas aux gens du voyage.Le ministère de l'Intérieur rappelle aux préfets qu'en vertu d'une loi du 3 janvier 1969, relative aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes et dont l'habitat permanent est constitué d'un véhicule, d'une remorque ou de tout autre abri mobile, les gens du voyage sont administrativement rattachés à une commune. Il en résulte que la délivrance de telles pièces est subordonnée à la production des titres de circulation sur lesquels figure leur commune de rattachement.En conséquence, le ministre demande aux préfets « de refuser les attestations de domicile émanant d'association ».(Lettre-circulaire du ministère de l'Intérieur du 3 août 1999, à paraître)Notes(1) Voir ASH n° 2093 du 13-11-98.
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