Autres textes officiels

  Arrêté du 16 novembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « vacances » (J.O. du 26-11-99).  Arrêté du 17 novembre 1999 fixant la liste des organismes délégataires chargés d'attribuer et de gérer l'avance remboursable accordée aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (projet présenté par plus de dix salariés ou avance remboursable d'un montant supérieur à 180 000 F) (voir ASH n° 2119 du 14-05-99) (J.O. du 26-11-99).  Arrêté du 18 novembre 1999 complétant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (J.O. du 26-11-99).  Décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 reformulant le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (J.O. du 30-11-99).