Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Lecture : 1 min.
Le ministre de l'Equipement et du Logement et le secrétaire d'Etat au logement détaillent les modalités de mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS) (1), qui devient le principal dispositif de financement du logement social. Ce prêt, rappelons-le, vise à « donner aux bailleurs sociaux les moyens [...] de répondre aux exigences de mixité sociale et de faire baisser les loyers » dans le cadre des opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration.Un contrôle de l'objectif de mixité sociale sera notamment effectué. Après la première mise en location, une fois tous les logements loués, les organismes HLM devront fournir un état des ressources de tous les ménages attributaires. En cours de convention, un état de l'occupation sociale des opérations devra être établi par les bailleurs et transmis, tous les trois ans, lors de l'enquête d'occupation sociale obligatoire.(Circulaire UHC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999, B.O.M.E. L.T.T. n° 99-20 du 10-11-99)Notes(1) Voir ASH n° 2133 du 17-09-99.
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