Les heures supplémentaires ne seront pas taxées dans l'attente de la mise en œuvre des accords RTT

Les accords de réduction du temps de travail (RTT) conclus par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de droit privé à but non lucratif sont soumis à la procédure de l'agrément. Or, si ce dernier « est délivré longtemps après la signature de l'accord, même dans le courant 2000, ce délai ne devra entraîner aucun préjudice financier pour l'établissement », a affirmé la secrétaire d'Etat à l'action sociale, interrogée lors d'une séance de questions orales à l'Assemblée nationale.Concrètement, un amendement devrait être adopté par les députés, avec l'accord du gouvernement, lors de la nouvelle lecture du projet de loi sur la réduction négociée du temps de travail. Il visera à «  exonérer les établissements de la surtaxe sur les heures supplémentaires (1) effectuées dans l'attente de la mise en œuvre de l'accord sur les 35 heures ».(J.O.A.N. (C.R.) n° 90 du 18-11-99)Notes(1)  Soit, au 1er janvier prochain, les heures effectuées au-delà de la 35e heure.