La question de la rémunération des heures en chambre de veille définitivement réglée ?

La loi sur la réduction négociée du temps de travail devrait valider les rémunérations versées, par le passé, au titre des heures de permanence nocturne effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Un amendement en ce sens a, en effet, été adopté par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, avant de recueillir un accord de principe des députés et des sénateurs, réunis, le 16 novembre, en commission mixte paritaire. Celle-ci était chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion à l'issue de la première lecture. Les régimes d'équivalence instaurés par les conventions collectives nationales du secteur sanitaire, social et médico-social privé sans but lucratif ont été invalidés par un arrêt du 29 juin. Un premier amendent, déjà adopté par l'Assemblée nationale, paraît de nature à régler la situation pour l'avenir   (1). Mais l'introduction systématique de contentieux, à titre rétroactif, par tous les personnels concernés et portant sur une période de cinq ans, mettrait à la charge du budget de l'Etat, de l'assurance maladie et des départements, une somme estimée, par les fédérations employeurs, à près de 4 milliards…