La prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel en 1999
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 0 min.
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur (privation temporaire d'emploi sans rupture du contrat de travail) est déterminé en fonction, notamment, de la gravité des difficultés constatées et des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique. Ce taux ne peut excéder un maximum, porté, pour l'année 1999, de 80 % à 100 %. (Arrêté du 18 novembre 1999, J.O. du 19-11-99)
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