La loi sur la codification est définitivement adoptée

Présenté en conseil des ministres en juin dernier (1), le projet de loi autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie législative de neuf codes a été définitivement adopté par le Parlement, le 23 novembre.Cette habilitation est accordée dans l'objectif de résorber le retard enregistré dans le processus de codification. Le texte prévoit une ordonnance par code. Selon l'état d'avancement des ouvrages, un délai de six, neuf ou douze mois, à partir de la publication de la loi, est prévu pour permettre au gouvernement de publier les ordonnances. Chacune donnera lieu, dans les deux mois, à un projet de loi de ratification. Parmi les textes programmés, figurent des codes entièrement nouveaux, comme celui de l'éducation, en instance au Parlement depuis 1997, et des codes anciens refondus et améliorés, comme ceux de la santé publique et de l'action sociale. Ce dernier, en particulier, intégrera la loi contre les exclusions.(Loi à paraître)Notes(1)  Voir ASH n° 2124 du 18-06-99.