... et la fixation des loyers maxima

Dans une circulaire, le secrétaire d'Etat au logement fixe les loyers maxima pour les logements ordinaires et logements-foyers financés à l'aide du prêt locatif à usage social (PLUS)   (1).A cette occasion, il demande aux préfets « de vérifier que les loyers maxima [...], y compris pour les grands logements, soient proches du loyer plafond de l'aide personnalisée au logement  »   (2). L'objectif étant qu'ils soient notamment accessibles aux familles qui disposent de revenus inférieurs à 60 % des plafonds de ressources. De plus, pour apprécier l'accessibilité aux logements, l'administration indique que les préfets doivent « prendre en considération, outre le loyer, le montant global de la dépense de logement pour les locataires  ».Pour les logements attribués à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds, dans la limite de 120 %, le loyer maximum est majoré de 33 %.Enfin, pour les conventions en cours (PLA, PAP locatif...), les modalités définies par la circulaire du 7 juillet 1999 demeurent applicables (3).(Circulaire UHC/DH/23 n° 99-73 du 18 octobre 1999, B.O.M.E. L.T.T. n° 99-20 du 10-11-99)Notes(1)  Voir ASH n° 2133 du 17-09-99.(2)  Voir ASH n° 2133 du 17-09-99.(3)…