Le refus du droit à l'APL en raison d'un lien de parenté entre locataire et bailleur est sans base légale

L'occupant d'un logement, loué à titre onéreux à un ascendant ou un descendant, peut bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 avril 1999 (1), a confirmé celui de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 février 1996, jugeant illégale la restriction, ajoutée par décret, qui refuse l'APL lorsqu'il existe un lien de parenté ascendant ou descendant (art. R. 351-1 du code de la construction et de l'habitat).Dans une lettre du 26 juillet 1999, adressée à la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le ministère du Logement, tirant les conséquences juridiques de cet arrêt, précise les conditions de réexamen des demandes d'APL refusées. Sur cette base, la CNAF a transmis, début octobre, des instructions aux CAF, qui doivent distinguer :   les refus antérieurs au 13 février 1996. Le droit peut être ouvert dans la limite des deux ans précédant la demande de retrait de la décision de refus d'ouverture de droit à l'APL. Exemple  : une première demande donne lieu à un refus le 10 février 1996 en raison du lien de parenté entre le bailleur et le locataire. Une nouvelle demande est faite en octobre 1999. L'ouverture du droit…