Le projet de loi sur les DOM présenté en conseil des ministres en février 2000 ?

Les grandes lignes du futur projet de loi sur les départements d'outre-mer (1) ont été présentées aux parlementaires de ces départements par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne, indique un communiqué du 16 novembre. Un document d'orientation doit leur être adressé dans les jours qui viennent, pour consultation jusqu'à la fin de l'année. Le projet définif devrait être examiné par le conseil des ministres en février 2000. Le secrétaire d'Etat a précisé que la loi, qui devra être adoptée au cours du premier semestre 2000, comprendra deux volets. Le premier portera sur l'organisation administrative  le second concernera « un pacte de développement de solidarité ».Notes(1)  Voir ASH n° 2140 du 5-11-99.