La suppression des contingents communaux d'aide sociale

Une circulaire du ministère de l'Intérieur précise les modalités de la suppression, à compter du 1er janvier 2000, des contingents communaux d'aide sociale, organisée par la loi sur la couverture maladie universelle (1).Elle sera opérée sur deux exercices. En 2000, la dotation forfaitaire des communes sera diminuée d'un montant égal à leur participation aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999. En 2001, un ajustement sera opéré en fonction du montant définitif de la participation de la commune à ces dépenses.L'administration détaille également le dispositif d'abattement préalable en faveur des communes les plus pénalisées par les modes de répartition antérieurs des contingents.(Circulaire n° NOR/INT/B/99/00172/C du 3 août 1999, à paraître au B.O.M.I.)Notes(1)  Voir ASH n° 2129 du 20-08-99.