Financement des tutelles d'Etat : la DAS revient sur le dispositif pour 1999...

Une circulaire de la direction de l'action sociale  (DAS) tire les conclusions des arrêtés du 27 juillet relatifs au financement des tutelles et des curatelles d'Etat (1). L'administration donne également des instructions pour le financement de ces mesures pour la fin de l'exercice 1999. Depuis le 20 août, soit un jour franc après la publication des arrêtés au Journal officiel, ce sont les nouveaux taux prévus en matière de prélèvement sur les revenus des majeurs  qui s'appliquent (2).Pour la période du 1er janvier au 18 août 1999, ce sont les taux de l'arrêté de janvier 1990 qui doivent être retenus. En effet, les dispositions de l'arrêté d'avril 1998 ayant été retirées, elles sont réputées n'être jamais entrées en vigueur.Dans l'attente de la publication du décret prévoyant les modalités de fixation des prix plafonds supportés par l'Etat, sa participation « définitive » au financement des mesures pour 1999 ne peut pas encore être arrêtée. C'est pourquoi, dans l'immédiat, afin de régulariser la rémunération des organismes tutélaires en fonction de leur volume d'activité, la DAS invite les directions départementales des affaires sanitaires et sociales à prendre en référence la tarification…