Les règles de délivrance des médicaments dans les centres pour toxicomanes

Les conditions de délivrance des médicaments dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, différentes selon la nature juridique de l'établissement, sont fixées.Lorsque la structure est gérée par un établissement public de santé, la délivrance des médicaments doit être effectuée par le pharmacien de cet établissement. En revanche, si le centre est de statut associatif ou géré directement par les services de l'Etat dans le département, elle doit être réalisée par un pharmacien ayant passé une convention avec l'établissement.A défaut de pharmacien, le préfet du département peut autoriser un médecin de la structure à assurer la gestion du stock des médicaments correspondants aux missions de ces centres et à les délivrer directement.(Décret n° 99-297 du 4 novembre 1999, J.O. du 9-11-99)