Le Conseil constitutionnel valide le PACS

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 10 novembre, la loi instituant le pacte civil de solidarité  (PACS)   (1). Ce texte accorde un statut aux couples non mariés, hétérosexuels ou homosexuels, assorti d'avantages fiscaux et sociaux. Le conseil avait été saisi par les parlementaires de l'opposition, qui dénonçaient, entre autres, les dispositions lacunaires et contradictoires de la loi, ainsi que le non-respect du principe d'égalité en matière fiscale et de droits sur les successions.Pour parvenir à sa conclusion, le conseil a dû toutefois clarifier la portée du texte, en apportant des précisions et en formulant des réserves d'interprétation, qui devront guider le pouvoir réglementaire dans l'élaboration des décrets d'application.La vie commune, que le PACS a vocation à organiser, « ne couvre pas seulement une communauté d'intérêts et ne se limite pas à l'exigence d'une simple cohabitation entre deux personnes  [elle] suppose, outre une résidence commune, une vie de couple  », souligne-t-il notamment.Les neuf sages estiment aussi que « serait nulle toute clause [du PACS] méconnaissant le caractère obligatoire » de l'aide matérielle et mutuelle que se doivent…