Aide à domicile : l'administration explicite le dispositif d'exonération

La direction de la sécurité sociale a adressé, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales et aux caisses nationales de sécurité sociale, un « questions-réponses » sur le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en matière d'aide à domicile, depuis les modifications opérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1).Les précisions portent, notamment, sur :  le dépôt des demandes d'exonération des 2e et 3e  trimestres 1999. En principe, le droit à l'exonération est ouvert à compter du premier jour du trimestre au cours duquel la demande a été reçue ou déposée à l'organisme de recouvrement. A titre exceptionnel, les demandes formulées au cours des 3e et 4e trimestres 1999, pour les rémunérations des 2e et 3e trimestres, pourront être acceptées, « dès lors que les conditions d'exonération sont remplies »    les particuliers employeurs et la preuve de l'incapacité ou du degré de dépendance. Les particuliers employeurs, exonérés en raison de leur incapacité à accomplir seul les actes ordinaires de l'existence, peuvent désormais prouver cette incapacité non seulement par un certificat médical, mais aussi par une attestation…